Article 1 : Objet du site

Ce site a pour objet la présentation, la comparaison et l’information de contrats d’assurance santé à destination des internautes.
Ces assurances santé sont sélectionnées, selon le principe du courtage, en toute impartialité de telle sorte de proposer une offre suffisamment complète pour faciliter la comparaison de plusieurs contrats de mutuelles ou assurance santé.
Les internautes qui remplissent le formulaire en ligne sont informés de ce qu’ils pourront être appelés par un(e) conseiller(e) afin d’évaluer au mieux leurs besoins en matière d’assurance santé et dans le but de leur faire la proposition la plus appropriée à leurs besoins.
Toutefois, les coordonnées ne sont en aucun cas communiquées à un organisme tiers.
L’internaute a, par le biais de ce site, la possibilité de comparer les garanties de plusieurs contrats émanant de plusieurs compagnies différentes.
Il a la possibilité de recevoir un devis et de formuler une demande de souscription au contrat qu’il aura sélectionné.

Article 2 : Fonctionnement du Service

La démarche de comparaison effectuée par nos soins ne donne, en aucun cas, lieu à une facturation.
Nous sommes directement commissionnés par la compagnie d’assurance ou Mutuelle avec laquelle nous vous mettons en relation et, cette commission est directement intégrée dans la cotisation qui vous est proposée.
Par ailleurs, si des prélèvements sont amenés à être effectués par nos opérateurs, notamment par carte bleue, ces derniers viendront directement en déduction des cotisations dues à la compagnie d’assurance ou Mutuelle au titre du contrat souscrit et ne seront en aucun cas affectés à une rémunération de notre service.
A noter que l’utilisation de ce site est à usage exclusivement personnel et que tout usage à destination professionnelle est formellement interdit et, à ce titre, nous vous informons de notre possibilité de détecter les connexions destinées à cet usage.

Article 3 : Responsabilité

La particularité de notre activité réside dans le fait que nous agissons en qualité d’intermédiaires.
Aussi, les informations contenues dans ce site sont données à titre indicatif, qu’il s’agisse d’information tarifaires ou d’informations sur des garanties.
Les compagnies d’assurance ou Mutuelles étant libre de modifier les éléments constitutifs de leur offre sans préavis, nous déclinons donc toute responsabilité quant à toute interprétation relative à cette dernière.
Seule les informations contenues dans les documents officiels de la compagnie d’assurance ou Mutuelle considérée auront vocation à être pris en compte et n’engageront, à ce titre, que ces dernières.
De même, notre société ne saurait être tenue responsable des suites relatives à la souscription du contrat auprès d’une des compagnies d’assurance ou mutuelle avec lesquelles nous vous auront mis en relation.

Article 4 : validation souscription

L’adhésion définitive à un contrat ainsi que les prises en charge qui pourraient en découler ne seront effectives qu’après confirmation officielle, par la compagnie d’assurance ou Mutuelle, de votre adhésion et communication par ces dernières d’un numéro d’adhérent.
L’adhésion définitive est donc soumise à acceptation de la compagnie d’assurance ou Mutuelle et nous déclinons à ce titre toute responsabilité liée à l’adhésion ou non à l’un des contrats de nos partenaires.

Article 5 : Devoir de conseil

Notre site, de par son fonctionnement, a pour vocation à éclairer l’internaute quant aux solutions susceptibles de répondre à ses besoins en matière de couverture santé.
Aussi, Phocéenne de Développement décline toute responsabilité relative à une inadéquation entre les besoins de l’internaute et le contrat souscrit.
Notre rôle étant seulement de faciliter la comparaison des contrats, notamment grâce à nos outils de calcul de remboursement en ligne, aux informations contenues dans ce site ainsi qu’à la disponibilité de nos conseillers pour répondre à vos interrogations.
Il vous appartient toutefois de bien vérifier, en lisant les conditions générales du contrat proposé et prenant connaissance du tableau de garanties de la compagnie d’assurance ou Mutuelle proposée afin de déterminer votre choix.
Nous vous rappelons à ce titre que vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours au contrat qui vous aura été proposé par notre entremise.
A noter que nous n’avons d’ailleurs aucun moyen de vérifier l’exactitude des éléments constitutifs de la situation des assurés, notamment eu égard à leur besoin. Aussi, seuls ces derniers sont à même d’évaluer leur situation personnelle et, du coup, la nature du contrat susceptible de répondre aux besoins de cette dernière.

Article 6 : Droit d’auteur et reproduction

Ce site est la propriété de Phocéenne de Développement.
Aussi, toute reproduction de son contenu, de sa charte graphique ou encore de tout élément contenu dans ce site et assimilable à de la propriété intellectuelle est interdit par la Loi au titre de la protection de cette dernière et pourra donc, à ce titre donner lieu à une action en justice. Nous attirons en outre votre attention sur le fait que nous disposons d’un outil nous permettant d’enregistrer l’origine des connexions afin de pouvoir confondre tout contrevenant.

Article 7 : Déclaration de sincérité

Tout futur adhérent est informé de ce que tout contrat d’assurance, quel qu’il soit, n’a pas vocation à couvrir un risque existant avant l’adhésion.
Aussi, nous attirons votre attention sur l’importance de la sincérité de vos déclarations et vous mettons en garde sur le fait que toute fausse déclaration ou omission peut avoir pour effet la nullité du contrat.

Article 8 : Renonciation/Résiliation.

L’internaute est informé de ce qu’il dispose d’un droit de renonciation minimum de 14 jours à partir de la signature du contrat dans les conditions prévues et reconnues par la Loi et ce, au titre de l’article L. 112-2-1 du Code des Assurances.
A noter que ce droit de renonciation ne peut s’exercer si l’adhérent a bénéficié de prestations de la part de l’organisme assureur ou Mutuelle, y compris pendant le délai de 14 jours.
En ce qui concerne par ailleurs la résiliation du contrat souscrit, nous déclinons toute responsabilité quant à la forme et aux modalités relatives à cette dernière et vous informons de ce que vous devrez vous reporter aux conditions générales du contrat souscrit pour y mettre fin.

Article 9 : Informations personnelles et déclaration à la CNIL.

Les informations recueillies au sein de ce site ont pour objet la tarification et la proposition de  solutions répondant à vos besoins en matière de couverture santé.
La collecte de ces dernières a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL  et, à ce titre, vous disposez d’un droit de rectification, d’opposition et d’information.
Déclaration en date du 2 mars 2012 sous le numéro 1569607 v 0.