Mutuelle frais de transport - Remboursement des frais de transport par votre Mutuelle

Les conditions de prise en charge des frais de transport sont très draconiennes et font l’objet de conditions très précises…..

Pour être remboursé des frais de transport il faut :

• Etre affilié au régime d'assurance maladie (assuré ou ayant droit) 
• Que la personne qui est transportée, et/ou celle qui l’accompagne soit dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou passer des examens médicaux 
• Que les soins ou examens correspondent aux situations prévues parles textes réglementaires
• Ce transport, sanitaire ou non, doit avoir été préalablement prescrit par un médecin 
• Etre en mesure de présenter une facture correspondant aux frais engagés.

Les trajets remboursables sont :

• Les transport liés à une hospitalisation (entrée - sortie) ;
• Les transports liés à des traitements ou des soins occasionnés par une affection de longue durée 
• Les transports en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle 
• Les transports en série concernant un même traitement* (c'est-à-dire, à partir de quatre trajets de plus de 50 Km aller, par période de deux mois) 
• Les transports de plus de 150 Km* 

Les transports par ambulance, si l'état du malade justifie un transport allongé ou une assistance constante.

Les trajets en réponse à une convocation sont remboursables pour :

• Les consultations médicales d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé 
• Se rendre à une convocation du service médical de l'assurance maladie 
• Se rendre à la consultation d'un expert désigné par une juridiction de recours en matière d'incapacité ou d'accident de travail.

Attention ! Même prescrits par un médecin, les transports qui n'entrent pas dans les situations prévues par les textes et énumérées ci-dessus ne sont pas remboursés

Deux situations sont dérogatoires à la prescription médicale obligatoire :

• En cas d'urgence attestée par le médecin, la régularisation se fait a posteriori avec l'établissement de santé
• Dans le cas d'une convocation par un établissement de santé, celle-ci vaut prescription (elle précise normalement le mode de transport).

Formalités de remboursement :

L'accord préalable de la caisse est obligatoire dans certains cas

Les trajets de plus de 150 Km, les transports en série et les transports en commun par avion ou par bateau doivent faire l'objet d'un accord préalable de la caisse d'assurance maladie. Cette demande est établie par le médecin prescripteur. Vous devez l'adresser au service médical de votre caisse d'assurance maladie après avoir complétée (nom, adresse, immatriculation,).

Dispense de demande d'accord préalable :

En cas d'urgence, attestée par le médecin sur la prescription du rand sport, vous êtes dispensé de la demande d'accord préalable.

L'absence de la caisse d'assurance maladie dans les 10 jours qui suivent l'expédition de la demande vaut accord.

Remboursement de nos mutuelles :

Nos mutuelles peuvent prendre en charge la totalité les frais de transport à hauteur de 300 % du tarif de convention, ce qui, dans la quasi-totalité des cas, suffit largement pour rembourser les frais engagés au titre du transport.

Les plus de nos Mutuelles santé :

- Pas de délai d‘attente

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