Glossaire
Contrat responsable
Les contrats d'assurance santé qui respecteront les principes établis dans le projet de réforme de l'Assurance-maladie (forfait de 1 € non remboursable, instauré par la Loi du 13 Août 2004...) seront déclarés responsables. Les avantages fiscaux (exonération de la taxe, déduction contrat Loi Madelin…) seront donc réservés à ces contrats responsables.