1.    Qu’est ce que la loi Chatel ?
2.    Ce que la loi Chatel change en détails
3.    La loi Chatel dans le cadre de la mutuelle : Distinguer les contrats individuels des contrats collectifs à adhésion facultative
4.    Liste de nos mutuelles concernées ou non par la loi Chatel

Qu’est ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel, présentée par Luc Chatel au gouvernement, à l’époque secrétaire d’Etat à la consommation,  a été votée fin 2007.
Cette loi est aussi appelée « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ».

La loi Chatel a pour but de mieux protéger le consommateur en favorisant le jeu de la concurrence entre les prestataires. Elle concerne notamment les opérateurs de téléphonie et les assurances, qui sont des contrats à tacite reconduction.

A propos des contrats d’assurance à tacite reconduction, qui entrainent un renouvellement automatique du contrat s’il n’y a pas de demande de résiliation, la loi Chatel prévoit de mieux tenir informé l’assuré.

En effet, celui-ci doit être, depuis cette loi, prévenu par son assureur dans un délai minimum avant la reconduction automatique du contrat, de la possibilité de le résilier avant son réengagement.

La reconduction tacite des contrats d’assurance est pratique dans le sens où elle permet de renouveler son contrat sans avoir à faire de démarches, et la personne n’a pas la mauvaise surprise de se rendre compte qu’elle n’est plus assurée si elle n’y porte pas attention.

Cependant, cette pratique peut aussi être vue comme contraignante, dans la mesure où elle ne facilite pas du tout la résiliation du contrat par l’assuré : Celui-ci n’étant pas tenu informé de la date de reconduction du contrat, sa demande de résiliation tombe dans la plupart des cas lorsque celui-ci a déjà été reconduit, il est donc trop tard.

La loi Chatel vise donc à mieux garantir la liberté de résiliation des assurés.

Ce que la loi Chatel change en détails

Avant : 

La plupart des contrats que nous, consommateurs, souscrivons auprès des prestataires de services comme les banques, assurances, services de téléphonie, d’accès Internet, etc., sont des contrats tacitement reconductibles. Ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année.

Avant la loi Chatel, il fallait donc penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation. Cette date se situait généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

Dans le domaine précis de l’assurance, où les tarifs évoluent d’une année sur l’autre, le consommateur se trouvait dans une situation un peu particulière : l’assureur n’envoyait son tarif (l’avis d’échéance) que longtemps après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire !

Un assuré qui voulait changer d’assureur devait donc anticiper sa date limite de résiliation, comparer les tarifs des assureurs, et résilier son contrat sans même connaître le montant que son assureur allait lui demander. Résultat, la proportion d’assurés qui changeaient d’assureurs sans raison particulière (déménagement, changement de voiture…) était faible. 

C’est pour remédier à ce genre de situations et sous la pression des associations de consommateurs que le député Luc-Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s’exerce la reconduction automatique des contrats. 


Après : 


Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs  » au plus tôt trois mois et au plus tard un mois  » avant la date limite autorisée pour la résiliation u contrat.
En cas d’irrespect de ce délai, le contrat peut être rompu sans pénalité, à compter de la date de reconduction, c’est-à-dire à la date d’échéance du contrat.
En matière de contrats d’assurances, l’assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif (l’avis d’échéance).

Si l’assuré a connaissance de cette information moins de 15 jours avant la reconduction automatique du contrat, l’assureur a l’obligation de le prévenir qu’il bénéficie d’un délai de 20 jours supplémentaires à partir de l’envoi de l’avis pour résilier son contrat.
Si l’assureur ne respecte pas ces obligations, la personne assurée a le droit de résilier son contrat par lettre recommandée quand elle le souhaite à partir de la date de reconduction. Elle ne subira alors aucune pénalité financière et la résiliation sera effective dès le lendemain de la date figurant sur le courrier de résiliation.
L’assuré devra néanmoins payer les cotisations correspondantes entre la date de reconduction du contrat et la date de résiliation.

Si l’assuré a déjà réglé à sa mutuelle une somme supérieure à la période avant sa résiliation, il doit être remboursé maximum 30 jours après la résiliation. Sinon, l’assureur devra lui verser des intérêts.  

Pour résumer, 3 possibilités en matière de résiliation de son contrat d’assurance à reconduction tacite grâce à la loi Chatel :

–    Soit l’assureur respecte le délai minimum de 15 jours avant la reconduction pour vous prévenir de votre possibilité de résilier, auquel cas vous le faites selon les dispositions prévues au contrat (préavis)

–    Soit il vous communique cette information moins de 15 jours avant la reconduction automatique et il doit à ce moment là vous informer que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour faire une demande de résiliation.

–    Soit il ne vous prévient pas du tout avant la reconduction tacite du contrat  ou ne respecte aucun de ces délais, et dans ce cas vous pouvez résilier à tout moment sans aucune pénalité financière et par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les contrats qui ne se reconduisent pas ne sont pas concernés par la Loi Chatel.
De la même manière, elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie ainsi qu’aux contrats dits collectifs.

La loi Chatel dans le cadre de la Mutuelle : Distinguer les contrats individuels des contrats collectifs à adhésion facultative

Lorsque l’on souscrit une mutuelle, il est donc question d’un contrat d’assurance à tacite reconduction. Grâce à la loi Chatel, les assureurs sont désormais tenus d’informer l’assuré de la possibilité de résiliation du contrat avant sa reconduction.

Cependant, Attention ! La loi Chatel ne concerne que les contrats individuels, et en matière de mutuelle santé, il faut bien distinguer deux types de souscriptions :

–    celle qui est individuelle, et qui entre dans le cadre de la loi Chatel
–    celle qui est à adhésion collective, qui n’est pas concernée par la loi Chatel.

Il n’est pas évident pour une personne de faire la distinction entre une mutuelle à laquelle on adhère de manière totalement individuelle et une autre à laquelle on pense également adhérer de manière individuelle alors que, lorsque l’on observe les conditions générales du contrat, on s’aperçoit qu’il s’agit d’une adhésion facultative à une association d’assurés qui constitue en fait une adhésion collective.

On parle bien là d’un contrat individuel dans le sens où il est à adhésion facultative mais il s’agit bien d’un contrat collectif, à ne pas confondre avec une mutuelle groupe souscrite par le biais de l’employeur.

La loi Chatel est en vigueur pour les contrats à tacite reconduction individuels, ce qui veut dire que les mutuelles souscrites dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative ne sont pas concernés par cette disposition.

Les personnes ayant adhéré à une mutuelle par un contrat collectif à adhésion facultative ne seront donc pas prévenues avant la reconduction automatique, de la possibilité de résilier leur contrat, même en cas d’augmentation des cotisations et ne pourra donc pas se prévaloir de la  Loi Chatel pour mettre un terme à leur contrat.

Si elles veulent résilier, elles seront donc tenues de prévenir leur assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance de la mutuelle, par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Liste de nos Mutuelles concernées ou non par la loi Chatel

APRIL : April Famille et santé, April Optimalis, April Solidaris, April Responsabilis

La souscription à une formule Mutuelle d’April se fait par une adhésion à l’association des assurés d’April, dans une convention collective à adhésion facultative dont l’organisme d’assurance diffère selon les contrats : Quatrem Assurances collectives, Axeria Prévoyance, La Mutuelle Générale….

Il s’agit donc d’un contrat collectif à adhésion facultative qui n’est pas concerné par la loi Chatel, sauf pour le contrat Responsabilis qui lui est un contrat individuel, et qui bénéficie donc de ce dispositif.

A noter qu’en obtenant votre mutuelle April par le biais d’un contrat collectif à adhésion facultative, vous devenez adhérant de l’association des assurés d’April et vous pouvez ainsi, en cas de besoin, bénéficier d’une aide de cette association dans certains cas. Vous pouvez obtenir les détails des dispositions sur le site internet d’April.

SMAM : Smam Equilibre santé seniors, Smam Performance, Smam Full santé, Smam Securité

L’adhésion à une formule Mutuelle de Smam est effectuée par le biais d’une adhésion à l’association GIRPE. Il s’agit donc d’une adhésion facultative à un contrat groupe.

En souscrivant à une formule mutuelle de Smam, vous ne bénéficierez donc pas des dispositions relatives à la loi Chatel en matière de résiliation.

Pour résilier, il vous faudra faire parvenir votre demande par courrier recommandé avec AR en général deux mois avant la date d’échéance (voir conditions).

ALPTIS : Alptis Louvea Famille Plus, Alptis Divinea, Alptis Atoupri, Alptis Sublima, Alptis Pack Hospi, Alptis Clarea.
La souscription à une mutuelle d’Alptis entraine automatiquement une adhésion  aux associations ALPTIS et Apti.

Cette adhésion s’établit à travers un contrat entre ces associations et la Mutuelle Multis, APICIL Assurances ou ALPTIS Assurances.

L’assuré souscrit donc une complémentaire santé d’Alptis par son adhésion à l’association des membres d’Alptis, ce qui signifie qu’il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative, non concerné par la loi Chatel pour les modalités de résiliation.

SWISS LIFE : Ma Formule Swiss Life, Les Familiales Swiss Life

L’adhésion à une mutuelle de SWISS LIFE se fait par un contrat collectif à adhésion facultative à l’association AGIS. En souscrivant ces mutuelles de SWISS LIFE, vous n’êtes donc pas concerné par la loi Chatel en ce qui concerne la résiliation.

SOLLY AZAR: Solly Azar Bella Vita, Solly Azar Effervescence

L’adhésion aux formules de mutuelle Bella Vita et Effervescence de Solly Azar se fait par un contrat collectif à adhésion facultative. Ces mutuelles ne bénéficient donc pas de la loi Chatel en matière de résiliation.

APICIL: Apicil Compo, Apicil Pro Evolution

En souscrivant à une mutuelle d’Apicil, l’assuré adhère à l’association des membres d’APICIL UPESE ASSOCIATION, avec pour assureur APICIL ASSURANCES.

Il s’agit donc d’un contrat de groupe à adhésion facultative non encadré par la loi Chatel pour les modalités de résiliation.

L’assuré, pour résilier son contrat de mutuelle, devra donc le faire par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’échéance.