Mutuelle et aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

L’aide pour une complémentaire santé ou ACS est une aide destinée à financer une assurance santé. Elle st prévue pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas …..

….30 % du plafond  de la C.M.U. complémentaire.

Objectif et double avantage de l’aide

L’aide pour une complémentaire santé ouvre droit à une subvention matérialisée par une attestation de l’assurance maladie, également appelée chèque santé ou, initialement crédit d’impôt.

Cette somme doit venir en déduction une déduction de la cotisation dont l’assuré devra s’acquitter dans le cadre de la souscription d’une assurance santé.

Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.

Faciliter l’acquisition d’une complémentaire santé

La demande d’aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n’est à remplir auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l’attribution de la C.M.U. complémentaire, vos droits à l’aide pour une complémentaire santé seront examinés. Cependant, vos ressources ne doivent pas excéder de plus de 30 % (au 1er janvier 2012) le plafond fixé pour l’attribution de la C.M.U. complémentaire.

Par exemple, votre foyer est composé d’une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 606 euros par mois : vous n’avez pas droit à la C.M.U. complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 727,25 euros, vous pouvez bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel de cette aide financière varie entre 100 et 400 euros, selon votre âge.

Nos mutuelles sont compatibles avec l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

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